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Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

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7. Renseignements personnels et témoins

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8. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.

9. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en haut.

10. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous à estimation@cimpro.ca ou appelez-nous au 450 824-2840.